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Loi Robien

lien Les avantages fiscaux des contribuables qui deviennent propriétaires-bailleurs dans le cadre des dispositions de Robien consistent dans l'amortissement, c'est-à-dire le fait d'économiser au titre des impôts sur le revenu, en 15 ans jusqu'à 65 % de l'investissement.
Pratiquement, tous les ans, pendant les 5 premières années de l'investissement, les assujettis déduisent de leurs impôts 8 % du prix d'acquisition d'un logement neuf, puis 2,5 % les 4 années suivantes. Au terme des 9 premières années de location, l'amortissement peut être renouvelé à raison de 2 périodes triennales à hauteur de 2,5 % par an du prix d'acquisition du bien.

Contrats et Loi Besson

Les différents contrats immobiliers sont: le Compromis de Vente, le Contrat de Location pour logement Vide, Meublé ou Etudiant, le Contrat de Location Saisonnière ou pour un Logement de fonction et la Proposition d'augmentation de loyer.
Vous pouvez écrire le Contrat de Location vous même sans recours à un notaire pour la signature (Acte sous seing privé) en veillant à bien insérer tous les points clés ou télécharger directement un modèle.

C'est une loi de défiscalisation dans l'immobilier qui permet d'avoir des taux de crédit bas et des avantages pour accroître la rentabilité du placement. Le dispositif Besson permet d’acquérir un bien immobilier en utilisant le levier fiscal : un achat conventionné Besson permet des économies d’impôts importantes.

Dans le neuf, jusqu’à 65 % de la valeur de l’investissement peuvent être déduits des revenus imposables sur 15 ans ; vous diminuez ainsi votre revenu net foncier, ce qui fait baisser votre imposition globale.Dans l'ancien, la déduction forfaitaire sur vos revenus fonciers passe de 14% (régime de droit commun) à 25%.

En contrepartie des avantages fiscaux, le propriétaire investisseur est tenu de louer son bien durant 9 ans au minimum (6 ans dans l’ancien), avec des contraintes de plafonnement sur les loyers et les revenus du locataire. Il est exclu de revendre le bien avant la fin de la période de défiscalisation de 9 ans (6 ans dans l’ancien). 

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