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immobilier

Etat des lieux

ContratIl n'est pas obligatoire, mais il est vivement conseillé aux propriétaires de le joindre au contrat de location. En effet, en son absence, la partie (propriétaire ou locataire) qui aura refusé l'établissement de l'état des lieux ne pourra pas bénéficier de la présomption de bon état de réparation des lieux lors de la clotûre de votre contrat.

Il peut être établit :
-par le propriétaire en présence du locataire.
-par un huissier de justice. Dans ce cas, l'huissier doit en aviser les parties au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais d'établissement seront partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire.


L'état des lieux est établi de manière contradictoire (c'est à dire en présence des deux parties) au plus tard lors de la remise des clefs. Consultez nos conseils juridiques pour l'immobilier. Un deuxième état des lieux doit être établi au moment de la restitution des clés. La comparaison de ces deux états des lieux déterminera les réparations à payer par le propriétaire ou par le locataire. Si l'entrée dans les lieux se fait en été, le locataire peut exiger un état des lieux spécifique des éléments de chauffage, au cours du premier mois de chauffe.


Sachez que si cet état des lieux n'est pas réalisé, ou que vous n'êtes pas présent pour évaluer le logement avec votre propriétaire lors de votre sortie, vous risquez de perdre votre caution et ne pourrez pas prouver du bon état de l'appartement ainsi que de son mobilier.

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