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Qu est-ce que la loi Besson?
Les ressources des locatairesElles sont plafonnées, à des montants identiques pour le neuf et l'ancien.
Le plafonnement des loyersLes loyers exigés doivent respecter un seuil, revu chaque année. Dans le neuf, pour les baux conclus depuis 2001, le prix de location au mètre carré est de 12.90 € à Paris et dans les communes limitrophes, de 11.40 € pour les autres communes d'Ile de France, de 8.80€ pour les villes de plus de 100 000 habitants et de 8.30 € pour les autres.
Suspension de locationLa loi permet désormais d'interrompre l'application du dispositif Besson pour louer le logement à des membres de sa famille (une seule fois et pour une durée de 9 ans maximum) si le logement concerné a été préalablement loué au moins 3 ans.
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