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Qu est-ce que la loi Besson?

Conseils juridiques C'est un mécanisme d'amortissement appliqué à l'investissement locatif.
Pour un logement neuf,
pendant les 5 premières années de location, vous déduisez de vos revenus fonciers 8% de la valeur d'acquisition du bien (frais de notaire inclus), puis 2.5% par an pendant 4 ans. Pendant les 6 années qui suivront, vous pourrez bénéficier de la déduction de l'amortissement au taux de 2.5%.
Si vous investissez dans l'ancien,
il n'y a pas d'amortissement possible, le seul avantage fiscal consiste en une déduction forfaitaire sur les revenus fonciers (loyers) qui passe à 25% (contre 14% en régime commun) pour une période de location de 9 ans.

Les ressources des locataires

Elles sont plafonnées, à des montants identiques pour le neuf et l'ancien.
En Ile-de-France, les ressources maximales autorisées sont de 19 516 € par an pour une personne seule et de 32 073 € par an pour un couple marié (sans personne à charge), de 45 988 € pour une personne ou un couple avec deux personnes à charge.
En Province, ces montants sont respectivement de 15 291€ (pour une personne seule) de 24 143€ (couple sans enfant) et de 35 923€ (personne - couple avec deux enfants).

Le plafonnement des loyers

Les loyers exigés doivent respecter un seuil, revu chaque année. Dans le neuf, pour les baux conclus depuis 2001, le prix de location au mètre carré est de 12.90 € à Paris et dans les communes limitrophes, de 11.40 € pour les autres communes d'Ile de France, de 8.80€ pour les villes de plus de 100 000 habitants et de 8.30 € pour les autres.
Dans l'ancien
, le tarif est de 11.40€ à Paris, de 9.80 € pour les autres communes d'Ile de France, de 6.20€ pour les villes de plus de 100 000 habitants et de 5.7 € pour les autres.
Vous pourrez y trouver des outils pratiques dans l'immobilier, et un glossaire qui vous expliquera quelques uns des mots les plus employés dans le jargon.

Suspension de location

La loi permet désormais d'interrompre l'application du dispositif Besson pour louer le logement à des membres de sa famille (une seule fois et pour une durée de 9 ans maximum) si le logement concerné a été préalablement loué au moins 3 ans.
Le logement n'est alors plus soumis à des plafonds de ressources ou de loyers, il peut donc faire l'objet d'un bail ou être mis gratuitement à disposition de l'ascendant ou du descendant du contribuable.

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