Immobilier : les bailleurs mieux protégés

Conçue pour rassurer les bailleurs privés démunis face au fléau des loyers impayés, la nouvelle garantie contre les risques locatifs est entrée en vigueur, mais comment ça marche ?

Selon une enquête réalisée par De Particulier à Particulier (PAP) publiée l'an dernier, les propriétaires étaient plus de 30 % à déclarer avoir eu un litige avec l'un de leurs locataires en 2006, puis 42 % deux ans plus tard. La nouvelle garantie contre les risques locatifs, ou GRL, vient aider les bailleurs qui ne roulent pas tous sur l'or et n'ont pas toujours été très bien protégés.

Dans l'immobilier, 75 % des bailleurs avouent que leurs litiges portent sur les impayés de loyers, alors pour les protéger existent les GLI (garantie des loyers impayés) et GRL mais les propriétaires n'y adhèrent pas encore tous : 20 % d'entre eux seulement. Mais après une réforme nécessaire, tous les locataires ou preque sont désormais éligible et la GRL pourrait enfin commencer à séduire les bailleurs mieux protégés.

La GRL peut être souscrite lors de l'arrivée d'un nouveau locataire, mais aussi avec un locataire en place, si celui-ci n'a pas eu plus de deux mois d'impayés de loyers au cours des six derniers mois.

Cependant, trois conditions doivent être suivies :

- le logement loué doit être la résidence principale du locataire.

- le loyer ne doit pas excéder 2000 euros par mois, charges comprises (2300 euros dans le précédent dispositif).

- ce loyer ne doit pas dépasser 50 % des revenus du locataire tous revenus confondus : salaires, allocations familiales, pensions, etc.

Un plafond d'indemnisation est fixé à 70'000 euros, incluant les frais de procédure et de gestion du recouvrement. Les barèmes sont libres, comme par exemple chez DAS, premier assureur à avoir signé une convention, où le coût du contrat socle s'établit à 2,5 % TTC du montant des loyers annuels, charges et taxes comprises. En option, le bailleur peut bénéficier d'une protection juridique (limitée à 20'000 euros par litige) et se couvrir contre le départ prématuré du locataire (plafonné à 4 fois le montant du loyer). Dans ce cas, la prime est portée à 3,25 %.

Photo alpha du centaure via flickr.com

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