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Réformes dans l’immobilier : Les nouveaux droits supplémentaires

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Peu après l’annonce officielle du Président de la République (le 29/01/2012) sur la possibilité pour tous les propriétaires de biens immobiliers de bénéficier d’une majoration des droits de construction de 30% supplémentaires sur une propriété (terrain vague, maison, appartement etc.), beaucoup se posent des questions sur la mise en place de cette réforme. Zoom sur les modalités : Durant les 3 ans à venir, tous les biens immobiliers ainsi que les terrains pourront bénéficier d’une possibilité de construction augmentée de 30% supplémentaires. Pour ce faire, il faut connaître le coefficient d’occupation des sols (COS) du secteur (bien immobilier à Barritz ou bien immobilier à Bordeaux etc., chaque secteur à un COS différent) au sein desquelles se trouvent les biens. Il faut ensuite appliquer la superficie de la parcelle. Les 30% majorés viendront s’ajouter au COS du secteur dans lequel vous habitez. Cette majoration permettra aux familles souhaitant s’agrandir de faire des travaux directement dans leurs biens actuels plutôt que de déménager pour un plus grand. La vente des maisons individuelles et traditionnelles pourrait donc à terme baisser. Bon à savoir : Quoi qu’il en soit pour tous vos projets de travaux et rénovation dans votre bien immobilier, il est préférable d’attendre le vote de cette nouvelle réforme pour demander un permis de construire ou une autorisation pour effectuer des travaux. Pour en savoir plus sur les nouvelles réformes immobilières et les biens immobiliers disponibles partout en France, rendez-vous sur : www.orpi.com

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